Conditions Générales de Vente Lunea Agency

Article A1. Définitions

Lunea Media : entité contractante, gestionnaire des prestations proposées.

Client: toute personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des services proposés par Lunea Media.

Services: ensemble des prestations proposées, incluant les formations, accompagnements, outils, accès à des plateformes ou à des ressources numériques exclusives.

Commande: tout acte de souscription formalisé par écrit, en ligne ou par signature.

Plateforme: l’espace numérique sécurisé permettant l’accès aux Services.

Contenus: tous les éléments textuels, visuels, audiovisuels ou logiciels transmis dans le cadre du Service.

Article A2. Champ d’application et force obligatoire

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Commandes passées auprès de Lunea Media, qu’elles soient ponctuelles ou répétées, à l’unité ou sous forme d’abonnement. Elles sont réputées acceptées dès validation de la Commande.Les CGV peuvent être modifiées unilatéralement par Lunea Media, sans préavis, les conditions applicables restant celles en vigueur à la date de souscription. En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, les CGV prévalent, sauf mention expresse contraire dans une convention particulière.

Article A3. Description et évolution des Services

Les Services proposés par Lunea Media sont conçus pour accompagner les professionnels dans la structuration, la croissance et l’automatisation de leur activité. Ils peuvent inclure : des modules de formation en ligne,des sessions d’accompagnement stratégique personnalisées,des accès à des outils numériques développés en interne ou via des partenaires,des ressources téléchargeables,la participation à des communautés privées d’entraide entre clients.

Lunea Media se réserve le droit de faire évoluer le contenu de ses Services à tout moment afin d’en améliorer la qualité ou l’efficacité. Ces modifications ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf défaut total de livraison.

Article A4. Modalités d’exécution et accès aux Services

L’accès aux Services est conditionné à la réception du paiement complet ou de la première échéance en cas de règlement échelonné. Le Client reçoit alors ses identifiants personnels, confidentiels et non cessibles. Lunea Media décline toute responsabilité en cas de partage non autorisé ou d’utilisation frauduleuse des accès. L’Agence met en œuvre une infrastructure technique sécurisée et monitorée en continu, mais n’est pas responsable des interruptions temporaires liées à l’hébergeur, à une opération de maintenance ou à un incident indépendant de sa volonté.

Article A5. Tarification, facturation et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT. Le paiement est exigible selon les conditions définies dans le contrat ou sur la page de commande. Les moyens de paiement autorisés sont le virement bancaire, la carte bancaire, ou les systèmes sécurisés intégrés (type Stripe).Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès aux Services, sans mise en demeure préalable. Des pénalités de retard égales à 10 % du montant HT par mois seront exigées.

Article A6. Propriété intellectuelle

Les supports, programmes, documents, outils, interfaces, scripts, méthodes et concepts fournis restent la propriété exclusive de Lunea Media. Aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale n’est accordé au Client, à l’exception d’un droit d’utilisation strictement limité à la durée et à l’objet du contrat.Toute infraction pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon, concurrence déloyale ou rupture de contrat.

Article A7. Confidentialité

Le Client s’engage à respecter une obligation stricte de confidentialité concernant l’intégralité des contenus, méthodes, données, stratégies, accès et informations communiquées dans le cadre du Service .Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat
et pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause.Le Client s’interdit expressément de :

divulguer tout ou partie des informations à un tiers,utiliser lesdites informations à des fins commerciales ou concurrentes,reproduire ou transmettre les supports à une personne non autorisée.

En cas de doute sur la portée de cette obligation, le Client doit solliciter une clarification écrite auprès de Lunea Media.

Article A8. Rétractation et annulation

Le Client professionnel reconnaît renoncer expressément à tout droit de rétractation dès lors que :

l’accès à un espace numérique a été activé,un contenu a été délivré,un rendez-vous a été honoré.

Toute commande est définitive après validation. Aucun remboursement n’est prévu, sauf exception contractuelle formalisée par écrit.

Article A9. Engagement d’exclusivité et de non-concurrence

Le Client s’engage à ne pas reproduire, adapter ou exploiter tout ou partie des méthodes, scripts, modèles ou stratégies transmises par Lunea Media, directement ou indirectement, pendant la durée du Service et pendant une période de douze (12) mois après sa fin. Cet engagement s’étend également aux collaborateurs du Client et à toute personne morale dans laquelle il détiendrait des parts ou une influence décisionnelle.

Article A10. Exploitation d’éléments de témoignage

Sauf mention contraire écrite, le Client autorise Lunea Media à utiliser, publier ou diffuser tout message, retour, enregistrement ou capture volontairement transmis, à des fins commerciales (ex. : preuve sociale, témoignages clients, démonstrations).

Article A11. Clause pénale

En cas de violation avérée des obligations suivantes : confidentialité, propriété intellectuelle, non-concurrence, l’Agence pourra réclamer à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire et irréductible de quinze mille (15 000) euros par infraction. Cette indemnité contractuelle ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites judiciaires supplémentaires si nécessaire.

Article A12. Limites de responsabilité

Lunea Media ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus, formations ou recommandations fournies. Les résultats varient en fonction de nombreux facteurs extérieurs et internes au Client.Aucune garantie de résultat n’est promise, sauf mention expresse dans un contrat complémentaire. En toute hypothèse, la responsabilité contractuelle de Lunea Media est plafonnée au montant total versé par le Client dans le cadre de la commande litigieuse.

Article A13. Cas de force majeure et indisponibilité

L’exécution du contrat pourra être suspendue sans préjudice en cas de force majeure ou de circonstances rendant impossible la fourniture du service (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, attaque informatique, incapacité médicale, etc.).En cas d’interruption supérieure à 30 jours, un report ou un remplacement pourra être proposé.

Article A14. Données personnelles

Les informations personnelles du Client sont collectées dans un cadre strictement professionnel. Elles sont nécessaires au traitement de la commande, à la délivrance du Service et au suivi post-livraison. Aucun transfert de données n’a lieu sans consentement préalable. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression via le formulaire prévu sur le site officiel.

Article A15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi du pays dans lequel est immatriculée Lunea Media. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité devra faire l’objet d’une tentative préalable de résolution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège social de Lunea Media seront seuls compétents.

Pour toute question, réclamation ou demande complémentaire, le Client peut contacter Lunea Media via l’interface prévue à cet effet sur son site officiel.

Par mail : [email protected]

Dernière mise à jour le 28/04/2025